Décret n°2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
Séance plénière :
24/04/2024
Publication au Journal Off. :Publication au Journal Officiel :
11/10/2024
Formation Spécialisée :
FS2 - Questions organiques
Premier avis rendu :
Favorable
Titre complet
Décret n°2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
Etat d'avancement
Avis favorable des organisations syndicales.
Avis favorable unanime des employeurs territoriaux.
Avis favorable CNEN 6 mai 2024. Réunion de travail au Conseil d'Etat le 29 août 2024. Réunion de section le 17 septembre (avis favorable). Contreseings en cours.
Documents
Texte initial
texte_2.pdf(0.04 Mo / pdf)