Publication de 2 décrets au JO du 26 août 2016
Deux décrets soumis au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 27 juin 2016 ont été publiés
Deux décrets ont été publiés au JO du 26 août 2016 :
Le décret n°2016-1155 du 24 août 2016 précise les modalités d’établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l’agent suspendu de fonctions, lorsqu’aucune suite disciplinaire n’est donnée à l’issue d’une décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l’autorité judiciaire. Il est pris pour l’application des dispositions de l’article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiées par l’article 26 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il avait été examiné au CCFP le 27 juin 2016.
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Le décret n°2016-1156 du 24 août 2016 détermine, pour les agents contractuels, les conditions d’application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles. Il avait été examiné au CCFP le 27 juin 2016.
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