Publication de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Le parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires après que le Sénat a, à son tour, adopté le 7 avril les conclusions de la CMP (commission mixte paritaire).

La loi a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016 (lien ci-contre).